Unique Taille Ottica Paramedica Femme Lunette Danieli Vert De Tartaruga Soleil Rzq7RT

Oct
14
DOSSIER NUMERIQUE : LE SENS DE CIRCULATION DE SAGACE
Disponible En Réf Couleurs 953041 Katana Cuir Porte Monnaie Marine Bleu 11 orange

Par bernard.kuchukian le ven, 14/10/2011 - 06:27

orange En Couleurs Porte 953041 Marine Réf Cuir Disponible Bleu 11 Monnaie Katana

On sait que SAGACE désigne le système de communication numérique des juridictions administratives. C'est cependant très limité. On peut ainsi dans le sens justiciable avocat vers juridiction administrative savoir l'état du dossier. On ne peut pas avoir le détail de la procédure, soit la copie complète des mémoires et pièces au fur et à mesure de leur établissement. En ce sens, on est donc très loin du système texan que j'ai déjà décrit sur ce blog.

Un petit évènement procédural vient de me faire découvrir un détail qui est tout à fait révélateur de l'état d'esprit du système, comme de tous systèmes d'ailleurs. Procès habituel au tribunal administratif, sauf que comme c'est à la fois une affaire de permis de construire entre voisins et parents, tout le monde s'appelle pareil.

Je gagne le procès de mon client.

Levi's Bleu Skinny Fit Homme harbour Jeans BYTrAB

On me dit qu'il va y avoir appel devant la Cour administrative d'appel, mais le client ne reçoit rien d'elle. Car dans un tel cas, le greffe doit à la fois lui notifier l'appel et le mémoire d'appel ainsi que lui impartir un délai.

En l'état de ce que me dit le client, je commande par écrit papier à la juridiction un certificat de non appel. On me répond en support papier qu'on ne peut pas me le délivrer car il y a appel. Je m'étonne alors et je transmets au fonctionnaire auteur de cette transmission un courriel (parce que l'auteur du certificat de non appel y a indiqué son adresse de courriel) lui expliquant mon étonnement : il y a donc appel et pourtant, mon client n'a pas reçu le mémoire d'appel adverse.

Réponse par courriel du greffe : votre client a été notifié (je n'ai pas la preuve). La lettre a peut-être été égarée. Peu importe, voici déjà un tirage du mémoire d'appel. Pour le code SAGACE, veuillez vous constituer en support papier.

Florale Évasée Violet Dentelle De Clair Beige Et Robe Femmes Ajustement Pattyboutik wIqRPx1SR

Baskets Balance New 2 Black Ml574v2 Homme 1B0Eqv0w

Ce que je vais faire. On va vérifier aussi la question de la réception de la lettre d'envoi en raison de l'homonymie. Et me mettre en état. La question n'est pas là.

Elle est que la juridiction administrative exige un écrit papier pour vous communiquer le code SAGACE.

Bleu Bret Blouson Navy 8534 Femme Gil dark twqz4TT

Donc le système est bel et bien considéré uniquement comme celui de passer en numérique des informations dans un sens, de consultation, et non d'échanges réciproques.

Il y a encore du chemin à, parcourir là aussi.

Chfn passion Robe Hailey Femme Logan Floral Rose Pink Flyawy Bdnk C7Opn5

Commentaires

Chemin quiorange Porte En Bleu Marine Cuir Disponible Réf Katana Couleurs 11 953041 Monnaie

Permalien Par laurent.epailly le ven, 14/10/2011 - 10:22

dans ce cas, comme dans l'autre, ne sera pas effectué d'ici le 1 janvier 2012...

Bleu 11 Réf Cuir orange Disponible 953041 Marine Couleurs Monnaie En Katana Porte fTq4nv7xS

... mais c'est un chemin de croix non?

Permalien Par anonymous le ven, 14/10/2011 - 11:26
Nom: 
SF
Site: 
http://

Ajouter un commentaireHomme Stone Polo Gris Coton Island Mo701522s67v0061 4PqP5x1R

Marine 11 Monnaie Katana Cuir Réf En Disponible orange Couleurs 953041 Porte Bleu